02 Jan X
Posted at 16:54h
in lettre
X
comme
Né sous “X”
Connaître ses origines
La naissance sous « X » doit garantir l’équilibre entre respect du secret de la mère et désir de l’enfant d’accéder à ses origines. Le Conseil d’État juge que l’enfant peut obtenir à sa majorité l’identité de sa mère biologique, à condition qu’elle ait exprimé son accord soit à la naissance, soit au moment où l’enfant devient majeur.
Décision du Conseil d’État du 16 octobre 2019