02 Jan J
Posted at 12:46h
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J
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Jeux
S.Navosad@Wipplay
Encadrer le hasard
La Française des Jeux, société dont l’État est actionnaire minoritaire, bénéficie de droits exclusifs sur certains jeux d’argent et de hasard. Le Conseil d’État considère que ce monopole est conforme au droit européen et permet de lutter contre les risques de jeu excessif ainsi que la fraude.
Décision du Conseil d’État du 14 avril 2023